Amendement n° CE12 de M. François Piquemal à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l’octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n’a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l’occupation illicite est une conséquence perverse de l’état du mal-logement en France. Dans son dernier rapport, la FAP met en cause une diminution du parc locatif social, avec… (extrait)