Amendement n° 24 de M. Stéphane Peu à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre … (extrait)