Amendement n° 89 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 1er b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est… (extrait)