Amendement n° 134 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, es… (extrait)