Amendement n° CE15 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 511-13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des articles L. 230-5-1 et L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour leur application ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser dans le code de la consommation que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’article 2 et, par cohérence, aux disp… (extrait)