Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111-7 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7. - Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire ou d’un problème de santé particulier sont autorisés à ramener leur propre repas au sein des établissements scolaires et des crèches. Une déclaration préalable établie et signée par les parents suffit à just… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les dispositions réglementaires en vigueur qui s’appliquent aux repas des enfants suivant un régime alimentaire particulier et qui ne résulte pas d’un problème médical. Le PAI, ou projet d’accueil individualisé, est un document qui permet aux enfants atteints de troubles de la santé (maladie chronique, allergies, etc.) d’être accueillis à l’école ou en collectivité … (extrait)