Amendement n° CE123 de M. Stéphane Delautrette à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 15 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 15 hectares. Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion. Ce faible taux de couverture s’explique notamment par le morcellement du foncier (3,5 millions d… (extrait)