Amendement n° CE213 de Mme Lisa Belluco à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ».

L'exposé des motifs

Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire. Or, ces PSG présentent des avantages clairs en termes de préven… (extrait)