Amendement n° 449 de M. Hendrik Davi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’augmenter l’étendue des bois et forêts gérés par des plans simples de gestion, en abaissant la surface des parcelles à partir de laquelle ces plans sont obligatoires, la portant de 25 actuellement, et de 20 dans la présente proposition de loi, à 10 hectares. Depuis leur création en 1963, les plans simples de gestion ont pour but de favoriser la gestion durable des par… (extrait)