Amendement n° 451 de Mme Catherine Couturier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement, initialement proposé en commission par le groupe Ecolo-NUPES, a pour objet de contribuer à la prévention du risque incendie par l'augmentation de l'étendue des bois et forêts gérés par des Plans simples de gestion (PSG), en les rendant obligatoire pour les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires au maximum. En effet… (extrait)