Amendement n° CE227 de Mme Lisa Belluco à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. »

L'exposé des motifs

Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. 312-1 ne concerne que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire. Cet amendement de repli propose d’ouvrir le champ du Plan simple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne et attenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 au maximum). Les PSG présentent des avantages clairs en… (extrait)