Non soutenu.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtis est ainsi modifié : 1° le III est ainsi rédigé : « Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic de copropriété agréé à partir d’une liste établie par la puissance publique, dont les modalités sont définies par décret. Pour assister l’administrateur provisoire dans sa mission, le Président du tribunal judiciaire peut égale… (extrait)
Le présent amendement vise à remédier aux problèmes persistants liés à la désignation d’administrateurs provisoires ne possèdent pas les compétences spécialisées ni les certifications requises pour gérer efficacement les copropriétés. Ces lacunes ont souvent des conséquences désastreuses, conduisant dans certains cas à la détérioration, voire à la destruction des immeubles gérés. Ce manque de comp… (extrait)