Adopté.
À la seconde phrase de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « chèque », sont insérés les mots : « , des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues à cet article, ».
Il importe de prévenir la fragilisation des copropriétés résultant des impayés de charges, et de donner au syndic des outils permettant d’intervenir le plus en amont possible. Afin de prémunir les créanciers contre les impayés, la loi permet de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de leurs débiteurs. Ce type de mesures peut même être engagé sans autorisation préalable du juge dans d… (extrait)