Amendement n° CE434 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. - I. - L’agrément de syndic d’intérêt collectif donne compétence à son bénéficiaire pour intervenir au sein de copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1. « Le syndic d’intérêt collectif a pour mission de gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fon… (extrait)

L'exposé des motifs

Les copropriétés en difficulté se trouvent souvent démunies pour se voir accompagnées de syndics efficaces et rompus au règlement de ces difficultés. Par ailleurs, les administrateurs provisoires ont eux aussi besoin d’avoir à leurs côtés des syndics sachant les accompagner dans leurs opérations de redressement de ces copropriétés. Le présent amendement de vos rapporteurs crée, dans la loi n° 65-5… (extrait)