Retiré.
I. - Pour une durée de quatre ans et à titre expérimental l’État peut temporairement habiliter, pour intervenir dans un ou plusieurs départements comportant une proportion élevée de copropriétés dégradées ou en difficulté, des syndics de copropriété ou des organismes d’habitation à loyer modéré comme syndic d’intérêt général. II. - Un décret, pris après avis des organisations représentatives des copropriétaires et des syndics de copropriété, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérime… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la proposition n° 9 du rapport Hanotin-Lutz en permettant à l’État d’expérimenter des syndicats d’intérêt général. Ces derniers ont vocation à être orientés vers les copropriétés les plus en difficulté et à être désignés en priorité par les tribunaux pour assumer les missions d’administrateur judiciaire ou de manda… (extrait)