À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schéma de mise en valeur de la mer au sens de l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Au plus tard… (extrait)
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés de superposition de normes posées par la loi Littoral et la loi Montagne dans certains territoires et notamment les territoires insulaires. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, plus communément appelée Loi littoral, s’applique à La Réunion sur la globalité du territoire d… (extrait)