Amendement n° CE3 de M. Lionel Tivoli sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Pour chaque nouvelle installation radioélectrique ou relais de téléphonie mobile, le représentant de l’État en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs concernés s’engage à informer, en amont de la construction, les populations impactées par ces transformations. Il tient compte et rend public les recommandations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que de l’Agence nationale des fréquences afin de faire état de toute transparence sur l’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte où la défiance à l'égard des nouvelles installations radioélectriques et antennes de téléphonies mobiles est présente, Considérant les projets d'avancées numériques indispensables pour l'autonomie de nos territoires, Le gouvernement, les collectivités territoriales et les opérateurs concernés doivent s'engager à informer, en amont de la construction, les populations impactées par … (extrait)