Amendement n° CE21 de M. Bertrand Sorre sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobile et qui établit une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles le déploiement numérique reste prioritaire.

L'exposé des motifs

Selon l’ARCEP, 22 500 communes rurales, soit 18% de la population et 63% du territoire français sont en zone blanche. Zone dans lesquelles la couverture numérique est peu dense. Les territoires les plus touchés sont les zones rurales qui sont les moins peuplées. Si les opérateurs ont aujourd’hui une obligation de couverture numérique du territoire, notamment dans les zones blanches où le déploieme… (extrait)