Amendement n° CD251 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce 1° fait disparaître l'enquête publique, des procédures prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun. Il n'y aurait donc plus de procédure de participation du public sauf de manière dématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de la population qui n'est toujours pas familière des outils numériques, sans parler des habitants des zones bla… (extrait)