Amendement n° CD827 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

La doctrine d'aménagement du territoire évolue et doit évoluer. Alors que les citoyens demandent de plus en plus de démocratie locale, il est plus que nécessaire de prendre en compte leurs avis, en tant que population locale. Cette demande peut amener à réfléchir sur la pertinence d'une procédure de participation du public par voie dématérialisée, qui n'offre pas les même garanties qu'une enquête … (extrait)