Amendement n° 2413 de Mme Sophia Chikirou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous tenons à rappeler l'importance de la participation du public. Cet article 2 étend aux projets soumis à déclaration préalable de travaux et à permis de démolir le régime de la participation du public par voie électronique, aujourd’hui applicable aux projets relevant d’un permis de construire. Cet article s’applique à l’ensemble des projets de travaux, de cons… (extrait)