Amendement n° 1712 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». »

L'exposé des motifs

Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âgées. Ainsi, une partie de la population française n’aura pas la possibilité d’exprimer son opinion sur des « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménag… (extrait)