Amendement n° CD444 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11 nonies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa unique, supprimer les mots : « notamment agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif que l'ensemble des bâtiments soit traité car l’amiante a été glissé partout, dans plus de 3.000 matériaux et produits de la construction.Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit. Toutefois, il reste présent dans de nombreux bâtiments construits avant cette date, notamment dans des bâtiments agricoles ou industriels do… (extrait)