Amendement n° CD105 de M. Dino Cinieri à l'article 11 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le seuil de 50 % d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’il soit considéré comme une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des 80 % d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales : D’après l’étude Prodige II (observatoire de la méthanisation en France) menée par les chambres d’ag… (extrait)