Amendement n° CD283 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Société des Grands Projets ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des Grands Projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 2171-6 du code de la commande publique relatif aux marchés globaux sectoriels proposée par l’article 4 de la proposition de loi. Il procède à une modification de coordination relative au nom de la SGP et distingue les éléments relatifs aux marchés globaux sectoriels liés au Grand Paris de ceux relatifs aux SERM. Cette rédaction conserve le princ… (extrait)