Amendement, Commission des développement durable, 16e législature
Amendement n° CD283
Déposé le : 29 mai 2023
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Adoptéle 30 mai 2023
Porte sur : Article 4
Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
I. - Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« Société des Grands Projets ».
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des Grands Projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 2171-6 du code de la commande publique relatif aux marchés globaux sectoriels proposée par l’article 4 de la proposition de loi. Il procède à une modification de coordination relative au nom de la SGP et distingue les éléments relatifs aux marchés globaux sectoriels liés au Grand Paris de ceux relatifs aux SERM.
Cette rédaction conserve le principe selon lequel la SGP ou ses filiales pourront passer des marchés globaux sectoriels pour la réalisation des projets de SERM tout en évitant un risque juridique, celui d’empêcher la SGP de continuer à en passer dans le cadre de la réalisation du Grand Paris.
Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
n° CD50M. Emmanuel Maquet LRDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la troisième occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots suivants : « nécessaires…
n° CD87M. Antoine Villedieu RNRetiréÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société Grand Projet ».
n° CD88M. Antoine Villedieu RNRetiréÀ l’alinéa 7, substituer à chacune des occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société Grand Projet ».
n° CD89M. Antoine Villedieu RNRetiréÀ l’alinéa 8, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société Grand Projet ».
n° CD167Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPESRejetéSupprimer cet article.
n° 181Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPESRejetéSupprimer cet article.
n° CD231M. Jean-Marc Zulesi REAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
n° CD232M. Jean-Marc Zulesi REAdoptéÀ l’alinéa 8, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du second alinéa ».
n° CD233M. Jean-Marc Zulesi REAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».