Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV (bis). Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du présent IV (bis) devient nul si la durée de cotisation de l’assuré cessionnaire n’atteint pas, au moment de la liquidation de sa pension valant intégralité des droits en matière d’avantage vieillesse auxquels il… (extrait)
La présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité d’une plus grande solidarité au sein des couples mariés, pacsés ou en concubinage, par le transfert de trimestres de cotisation retraite, lorsque l’un des membres du couple dispose d’un nombre de trimestres excédentaires par rapport à l’autre. Cette possibilité constitue une avancée de l’égalité entre les membres du couple, et par… (extrait)