Amendement n° AS804 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvés » le mot : « présentés ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères. Pour cette raison, la notion même d'approbation est impossible. Aussi nous proposons cet amendement de rédaction. Tel est le sens de cette amendement.