Amendement n° AS28 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « présenter », insérer les mots : « le résultat ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « un » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.