Amendement n° 12 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »

L'exposé des motifs

Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. En ce sens, la présente proposition de loi mérite d'être précisée. Tel est l'objet du présent amendement.