Amendement n° 34 de Mme Caroline Fiat à l'article premier
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « présenter », insérer les mots : « le résultat ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « un » les mots : « d’un ».