Amendement n° AS196 de Mme Christelle Petex à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

L'exposé des motifs

L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA. Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traités par les services … (extrait)