Amendement n° AS54 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à mieux définir les services prestataires qui feront notamment l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement. Les services prestataires visés seront ceux détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés.