Amendement n° 244 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera des propositions qui prendront en compte les coûts de revient réels du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire). Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent… (extrait)