Amendement n° AS31 de M. Julien Odoul à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 15 septembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé étrangers ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France puissent l’exercer seulement pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, et non jusqu’au 31 décembre 2024.