Amendement n° AS5 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « application à compter du » les mots : « vigueur le ».

Amendement rédactionnel