Amendement n° AS13 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Il établit les modalités de cette mise en place ». II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « la phrase suivante » les mots : « les mots ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel, visant à alléger la rédaction d'ensemble de l'alinéa 2 de l'article 2.