Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, en complétant une disposition légale existante afin que chaque chef-lieu de région accueille un tel établissement. L’application de cette mesure est prévue à partir du 1er janvier 2027, après un calendrier détaillé déterminé par un décret. La mise en place progressive d’un centre hospitalier régional, puis d’un centre hospitalier universitaire, est organisée par ce même décret. La charge financière de l’État et des organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Son accès doit être garanti à tous sur l’ensemble du territoire. Les effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 en Corse, ainsi que la situation déjà largement dégradée du système de santé insulaire, ont pourtant mis en lumière un certain n ombre de ses faiblesses structurelles, auxquelles il convient de porter remède tout en contribuant au développement économique, culturel et scientifique de l’île. La Corse souffre en effet d’un manque manifeste de médecins sur l’ensemble de son territoire, avec une densité médicale de 258,8 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants, permettant ainsi de qualifier l’île de désert médical. Il s’agit surtout de la seule région à n’être dotée d’aucun Centre hospitalier régional (CHR), ni d’auc un Centre hospitalier régional universitaire (CHRU). La création des CHRU a pourtant été consacrée dès l e 30 décembre 1958, par voie d’ordonnance. L’article premier de ladite ordonnance dispose à cet effet que « dans les villes sièges de facultés de médecine, de facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou d’écoles nationales de médecine et de pharmacie, les faculté s ou écoles et les centres hospitaliers organisent conjointement l’ens emble de leurs services en centres de soins, d’enseignement et de recherche, conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Ces centres prennent le nom de c…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 6141-2 du code de la santé publique es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque chef-lieu de région est le siège d’un cent re hospitalier universitaire. »
- Article 2 I. – L’article premier entre en application à compter du 1er janvier 2027. II. – Un décret détermine les modalités d’applicati on de la présente proposition de loi. Il établit le calendrier de la mise en place progressive d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire au sein du chef-lieu de la Collectivité de Corse.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
17 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 2 Rejetés
- 2 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 7 amendements 1 adopté
- n° AS2 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS9 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS10 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS14 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS11 M. Antoine Villedieu RN Rejeté
Article 2 7 amendements 6 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (119)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)