Amendement n° AS110 de M. Thierry Frappé à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code de santé publique prévoit actuellement ce type de contrôle exclusivement pour les établissement de santé privés. Cet amendement permettrait de créer une égalité dans les contrôles administratif et de gestion en garantiss… (extrait)