Amendement n° AS626 de M. Hadrien Clouet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux »;".

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le champ de l’article 8 s’applique aux établissements et services médico-sociaux. Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’horreur des dérives d… (extrait)