Amendement n° AS757 de M. Frédéric Valletoux à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles » ; « b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle désignés par décret, da… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.