Amendement n° 757 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du présent code, » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. L’article 8 de la présente proposition de loi souhaite, en effet, contrôler les documents financiers et comptables des cliniques privées, de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles u… (extrait)