Amendement n° AS314 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 9 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions ainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiers diplômés d’État, sages-femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-1-7 qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de serv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner aux syndicats représentatifs ainsi qu’à l’Assurance maladie 6 mois pour négocier les modalités de la rémunération des professionnels de santé réalisant les campagnes de vaccination contre le HPV. En l’état du texte, ces montants sont déterminés d’autorité par le Gouvernement dès le 1er janvier 2024. Si nous entendons l’urgence de… (extrait)