Amendement n° 414 de Mme Stéphanie Rist à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés pour établir les tarifs de rémunération des professionnels de santé mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus (HPV).