Amendement n° 381 de Mme Stéphanie Rist à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer le mot : « un »

Amendement rédactionnel.