Amendement n° 161 de Mme Angélique Ranc à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 18 : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de la suppression de la participation des assurés aux frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins de dix-h… (extrait)

L'exposé des motifs

Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier pour faire vacciner leurs enfants. Le système propose actuellement entre 60 % et 70 % de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors du ROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire. Or, to… (extrait)