Rejeté.
I. - Substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 27 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au III du même article 18 de la loi n° 2022-1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire. La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au p… (extrait)