Amendement n° AS100 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 porte rectifie le montant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant est inférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur. Initialement fixé à 24,6 milliards d’euros, le texte le fixe désormais à 24,9Mds€. Le présent amendement des député.es éco… (extrait)