Amendement n° AS199 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre de l’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicaments et de réguler les volumes de vente. Ain… (extrait)