Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS si l’entreprise assujettie a perçu des aides et financements publics. Lors du dernier rapport du CEPS (comité économique des produits de santé), seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros. Soit 10 fois moins que les chiffres avancés en 2017 p… (extrait)