Amendement n° CL1 de M. Sébastien Rome à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « l’Association des maires de France, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « l’Assemblée des départements de France ainsi que ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « Régions de France ainsi que ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la référence directe dans la loi à certaines associations d'élus. L'objectif de cet article étant que toute association nationale de défense des intérêts des élus puisse se constituer partie civile pour défendre un élu local, il ne nous parait pas nécessaire de préciser pour chaque catégorie de collectivités l'association "phare". D'une part, la loi a… (extrait)